Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.
Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne peut nullement operer seulement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec votre bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il peut deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme Afin de l’integralite des salaries, quelle que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а la saisie
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira pour ce qui que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 jours suivant une connexion ou regulariser immediatement ca.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Un coup realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent nullement finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret d’la procedure de saisie.
Ne pas se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer des saisies
Cela reste possible que, pour un meme salarie, votre employeur se voit reclamer de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, c’est demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle d’une saisie sur salaire. http://datingmentor.org/fr/only-lads-review C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !
